La jurisprudence

1. Les tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance sont les tribunaux « de première ligne » : ils sont les premiers chargés d’entendre une cause, avec sa ribambelle de preuves et de témoins.

a. Les tribunaux administratifs

Au Québec, les tribunaux administratifs interviennent dans des situations qui touchent la vie quotidienne de la population.

Leur rôle est notamment de régler des conflits entre les citoyens et l’État, et parfois, entre les citoyens eux-mêmes.

Ces tribunaux sont établis aux termes d’une loi habilitante.

Voici la liste des tribunaux administratifs :

• Commission d’accès à l’information du Québec : CAI
• Commission de la fonction publique du Québec : CFP
• Commission de protection du territoire agricole : CPTAQ
• Commission des transports du Québec : CTQ
• Commission municipale du Québec : CMQ
• Commission québécoise des libérations conditionnelles (plus une instance décisionnelle …) : CQLC
• Office des professions du Québec : OPQ
• Régie de l’énergie : RÉQ
• Régie des alcools, des courses et des jeux : RACQ
• Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec : RMAAQ
• Régie du bâtiment du Québec : RBQ
• Tribunal administratif de déontologie policière : TADP
• Tribunal administratif des marchés financiers : TMF
• Tribunal administratif du logement : TAL
• Tribunal administratif du Québec : TAQ
• Tribunal administratif du travail : TAT

b. Les cours municipales

Les cours municipales sont des tribunaux qui traitent des affaires juridiques locales sur un territoire précis, comme une ville ou une municipalité.

Parfois, plusieurs municipalités d’une même région partagent la même cour et en assument ensemble les coûts.

Elles sont au nombre de 89 et elles fournissent leurs services à 916 municipalités.

Les cours municipales sont des cours de première instance qui peuvent agir en matière :

c. La Cour du Québec

La Cour du Québec, la plus occupée de la province, est divisée en trois chambres, en plus d’un tribunal :

1. la Chambre civile
2. la Chambre criminelle et pénale
3. la Chambre de la jeunesse
4. le Tribunal unifié de la famille, depuis le 30 juin 2025.

d. La Cour supérieure du Québec

La Cour supérieure représente le tribunal de droit commun au Québec.

Il y a deux divisions, soit à Montréal et à Québec.

Elle est saisie de tous les litiges ne relevant pas expressément d’un autre tribunal, de juridiction civile et criminelle.

e. La Cour fédérale

La Cour fédérale est le tribunal national de première instance du Canada.

Elle entend les causes touchant les différends juridiques de compétence fédérale, excepté le droit criminel.

Ces différends comprennent :

− les réclamations contre le gouvernement du Canada
− les poursuites civiles entre particuliers dans des domaines assujettis à la réglementation fédérale
− le contrôle des décisions prises par la plupart des tribunaux fédéraux
− les différends interprovinciaux et les différends entre le gouvernement fédéral et les provinces
− les questions relatives à l’immigration et au statut de réfugié
− les questions relatives aux droits des personnes autochtones
− les poursuites relatives à la propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevets, dessins industriels)
− les appels en matière de citoyenneté
− les affaires relevant de la Loi sur la concurrence
− les questions de sécurité nationale
− les affaires mettant en cause des sociétés d’état ou des ministères du gouvernement du Canada

Dans certains domaines (ex. droit maritime ou les poursuites contre le gouvernement canadien), la Cour fédérale partage le champ de compétence avec les cours provinces.

Elle tranche aussi certains différends entre les provinces ou entre une province et le fédéral

Elle peut aussi accueillir les réclamations d’un citoyen ou d’une entreprise contre le Canada.
L’inverse est aussi possible, soit une réclamation du gouvernement fédéral envers un citoyen ou une entreprise.

Enfin, elle peut se prononcer en appel des décisions de certains organismes fédéraux.

2. Les tribunaux d'appel

Les tribunaux d’appel entendent des contestations des jugements rendus par des tribunaux de première instance.

a. La Cour fédérale d'appel

La Cour fédérale d'appel est située à Ottawa, en Ontario, mais elle partage aussi des installations avec la Cour fédérale dans la plupart des grandes villes canadiennes.

Son rôle consiste à se prononcer sur le bien-fondé de certaines décisions rendues par la Cour fédérale ou la Cour canadienne de l’impôt.

Chaque affaire y est entendue par au moins trois juges. Si un désaccord survient, c’est l’opinion majoritaire qui l’emporte.

Elle a compétence pour traiter les contestations de certaines décisions d’organismes fédéraux, ex. celles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Ses décisions peuvent seulement être portées en appel devant la Cour suprême du Canada.

b. La Cour d'appel du Québec

La Cour d'appel du Québec a compétence dans toutes les matières, à moins que cet appel ne relève de la compétence d'un autre tribunal.

La Cour d’appel du Québec a compétence dans toutes les matières, à l’exception des décisions rendues par la Cour fédérale (révisées par la Cour d’appel fédérale) et par la Cour des petites créances (où il n’y a pas de droit d’appel).

Cependant, ce n’est pas toutes les demandes qui sont entendues. Certaines seront entendues de plein droit, mais bien souvent, elles le seront sur permission de la Cour.
Le caractère final des jugements, la nécessité de mettre un terme aux litiges dans des délais raisonnables et les coûts du processus judiciaire limitent le droit d'appel.

La Cour d’appel siège en formation de trois juges, mais ce nombre peut augmenter à cinq dans des dossiers complexes.

Elle n’entend que très rarement des témoins ou de nouvelles preuves ; elle étudie les témoignages et la preuve du premier procès, tout en considérant la présentation des arguments.

3. La Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada représente le tribunal de dernier recours.

La Cour suprême du Canada est située à Ottawa, en Ontario.

Ce tribunal se compose seulement de neuf juges.

1. Le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada – Québec
2. L'honorable Andromache Karakatsanis - Ontario
3. L'honorable Suzanne Côté - Québec
4. L'honorable Malcolm Rowe - Terre-Neuve-et-Labrador
5. L'honorable Nicholas Kasirer - Québec
6. L'honorable Mahmud Jamal - Ontario
7. L'honorable Michelle O'Bonsawin – Ontario
8. L'honorable Mary T. Moreau - Alberta
9. L’honorable Glenn D. Joyal - Manitoba

Le Québec est la seule province canadienne à utiliser le droit civil plutôt que la Common Law, ce qui explique que la Cour suprême est constituée obligatoirement de trois juges provenant du Québec.

Traditionnellement, pour pourvoir les autres postes, le gouverneur en conseil nomme :

• 03 juges de l’Ontario
• 02 juges des provinces de l’Ouest ou du Nord canadien
• 01 juge des provinces de l’Atlantique.

La série Balado « Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes »