La Constitution canadienne
Lois constitutionnelles du Canada
La Constitution = La 1ère source de droit au pays. Ces règles régissent l'organisation et le fonctionnement du Canada.
Les deux lois principales de la Constitution =
- La Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867)
- La Loi constitutionnelle de 1982 (LC 1982)
La législation canadienne
- Projets de loi canadiens = LEGISinfo - Parlement du Canada
- Lois codifiées canadiennes = Lois codifiées
- Lois annuelles canadiennes = Lois annuelles
- Règlements canadiens = Règlements codifiés
- Gazette officielle du Canada = Gazette du Canada
- Décrets administratifs canadiens = Décrets - Recherche
Le cheminement des projets de loi canadiens
Pour devenir une loi officielle du Canada, le projet de loi doit suivre un processus législatif et être approuvé par :
- la Chambre des communes (les députés élus)
- le Sénat (les sénateurs nommés)
- la Gouverneure générale du Canada, Son Excellence la très honorable Mary Simon
La législation québécoise
- Projets de loi québécois = Assemblée nationale du Québec
- Lois codifiées québécoises (RLRQ) = Légis Québec
- Lois annuelles québécoises = Lois annuelles du Québec
- Règlements québécois = Légis Québec
- Gazette officielle du Québec = Les Publications du Québec
- Décrets administratifs québécois = Les Publications du Québec
Le cheminement des projets de loi québécois
Pour devenir une loi officielle du Québec, le projet de loi doit suivre un processus législatif et être approuvé par :
- l'Assemblée nationale (les députés élus)
- la Lieutenante-gouverneure du Québec, L'honorable Manon Jeannotte
La législation relative à la gestion documentaire
- Le Code de déontologie des avocats = B-1, r. 3.1
- Le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats = B-1, r. 5
- La Loi sur le notariat = N-3
- La Loi sur les archives = A-21.1
- La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels = A-2.1
- La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information = c-1.1
- La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé = P-39.1
- Le Code civil du Québec = CCQ-1991